Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Champ d'Application et Acceptation

En accédant à la plateforme Abarric Pro (ci-après « le Site »), accessible via le domaine abarric.com, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGVU »). Ces dispositions régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Abarric Pro, société établie au 12 Rue de la Gare, 75019 Paris, France, et toute personne physique ou morale procédant à un achat ou à une navigation sur le Site. L'utilisation du Site implique l'adhésion pleine et entière à ces termes. Si vous ne souscrivez pas à ces stipulations, veuillez vous abstenir de toute utilisation du Site.

2. Compte Utilisateur et Sécurité

2.1 Création et Accès

Pour accéder à certaines fonctionnalités, notamment la passation de commandes, vous devez créer un compte personnel. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription. Tout accès via vos identifiants est réputé effectué par vous-même. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos mots de passe et de toute activité réalisée sous votre compte.

2.2 Suspension et Résiliation

Nous nous réservons le droit discrétionnaire de suspendre ou de résilier tout compte, sans préavis, en cas de violation des présentes CGVU, de comportement frauduleux, ou si nous estimons que votre utilisation du Site cause un préjudice à notre activité ou à d'autres utilisateurs. En cas de résiliation, vous cesserez immédiatement toute utilisation du Site.

3. Transactions et Modalités de Paiement

3.1 Processus de Commande

Chaque commande passée sur le Site constitue une offre d'achat. Nous nous réservons le droit d'accepter ou de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de rupture de stock, d'erreur de prix manifeste ou de suspicion de fraude. La validation de votre commande est subordonnée à la confirmation de votre paiement.

3.2 Exclusivité du Mode de Règlement

Toutes les transactions financières effectuées sur le Site sont exclusivement traitées via PayPal. Aucun autre mode de paiement, notamment par carte bancaire directe, n'est accepté. En conséquence, Abarric Pro ne collecte, ne stocke ni ne traite directement vos données de carte de crédit. La responsabilité d'Abarric Pro est limitée à la transmission de votre commande à PayPal pour le traitement du paiement. Tout litige relatif au paiement, y compris les contestations de débit, doit être résolu conformément à la Politique de Protection des Acheteurs et des Vendeurs de PayPal. Nous vous recommandons de consulter directement les conditions de PayPal pour toute réclamation.

4. Droit de Rétractation et Conformité

4.1 Délai de Rétractation de 14 Jours

Conformément aux dispositions du Code de la consommation et à la Directive Européenne 2011/83/UE, vous bénéficiez d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour éventuels. Ce droit s'applique à l'ensemble des produits proposés sur le Site, à l'exception des biens confectionnés selon vos spécifications ou clairement personnalisés, des biens susceptibles de se détériorer rapidement, et des biens descellés après livraison pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

3.2 Procédure de Rétractation

Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, de préférence via notre adresse électronique [email protected] ou par courrier postal à l'adresse susmentionnée. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation, mais ce n'est pas une obligation. Passé ce délai, vous devrez retourner le(s) produit(s) en parfait état, dans leur emballage d'origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant votre notification. Le remboursement sera effectué sous quatorze (14) jours à compter de la réception du bien ou de la preuve de son expédition, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen.

2.2 Garantie Légale de Conformité

Conformément à la réglementation française et européenne, tout produit acquis sur le Site bénéficie de la garantie légale de conformité d'une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Cette garantie vous permet d'obtenir la réparation ou le remplacement du produit sans frais, en cas de défaut de conformité existant au moment de la livraison ou apparaissant dans les deux ans. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale. En cas de défaut, vous pouvez également invoquer la garantie légale contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du vice. Pour toute réclamation, veuillez contacter notre service client à [email protected].

4. Politique de Retour et Remboursement

4.1 Délai et Conditions de Retour

Outre le droit de rétractation mentionné ci-dessus, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception pour retourner tout produit non conforme, endommagé ou présentant un défaut de fabrication. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, non utilisés, et dans leur emballage d'origine. Les frais de retour sont à votre charge, sauf en cas de produit défectueux ou d'erreur de notre part, auquel cas nous prendrons en charge les frais de réexpédition.

2.3 Remboursement

Le remboursement intégral du prix du produit et des frais de livraison standard (hors frais supplémentaires liés à un mode de livraison express choisi par vous) sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve de son expédition. Le remboursement sera réalisé via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, conformément à la réglementation en vigueur.

4. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le Site, incluant mais sans s'y limiter, les textes, graphismes, logos, icônes, images, clips audio, vidéos, et logiciels, est la propriété exclusive d'Abarric Pro ou de ses concédants de licence. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, publication ou transmission, même partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable d'Abarric Pro, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. L'utilisation de tout contenu à des fins commerciales ou non personnelles est formellement prohibée.

5. Responsabilité et Limitation

5.1 Exclusion de Garantie

Dans la mesure maximale permise par la législation applicable, notamment le Code de la consommation français, Abarric Pro ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels résultant de l'utilisation du Site ou de l'achat de produits, y compris mais sans s'y limiter, la perte de données, de revenus ou de clientèle. Notre responsabilité est limitée au montant total payé pour le produit concerné par le litige. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol de notre part, ni en cas de dommages corporels.

6. Litiges et Droit Applicable

6.1 Droit Applicable

Les présentes CGVU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans préjudice des dispositions impératives de la loi du pays de résidence du consommateur. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence des tribunaux français, sous réserve des règles de compétence territoriale applicables en matière de consommation.

6.2 Médiation et ODR

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. Nous vous proposons le service de médiation de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) : https://www.fevad.com/mediation/. Par ailleurs, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous vous encourageons à utiliser cette plateforme pour tout litige transfrontalier.

7. Données Personnelles et Confidentialité

Les informations collectées lors de votre navigation et de vos commandes sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, disponible sur le Site. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de vous opposer à leur traitement. Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter à [email protected]. Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et au respect des obligations légales.

8. Litiges et Médiation

8.1 Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGVU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des règles de compétence territoriale impératives pour les consommateurs. Pour les professionnels, tout litige sera porté devant le tribunal de commerce de Paris.

8.2 Plateforme ODR

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous vous informons que nous ne sommes pas tenus de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges, mais nous nous engageons à examiner toute demande de médiation.

9. Dispositions Générales

9.1 Intégralité de l'Accord

Les présentes CGVU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Abarric Pro concernant l'utilisation du Site et les transactions qui y sont effectuées. Elles remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, relatif au même objet.

9.2 Nullité Partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVU sont déclarées nulles ou inapplicables par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur et seront interprétées de manière à préserver l'équilibre contractuel initial.

9.3 Modification des CGVU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment, notamment pour nous conformer aux évolutions législatives ou réglementaires. Les modifications seront notifiées par leur mise en ligne sur le Site. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de votre commande.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGVU, à vos commandes, ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :
Par email : [email protected]
Par courrier : Abarric Pro, 12 Rue de la Gare, 75019 Paris, France.